Législation et réglementation

Différents textes fixent les modalités d’accès à la profession :

      • Loi n° 91-04 du 08 Janvier 1991 portant organisation de la profession d'avocat, JO n° 2 du 09 janvier 1991, page 24.
      • Décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, JO n° 34 du 17 juillet 1991, page 1005 .
      • Arrêté interministériel du 10 janvier 1995 portant application des articles 2, 4 et 5 du décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, JO n° 15 du 19 mars 1995, page 22 .
       • Arrêté du 04 septembre 1995 portant approbation du règlement intérieur de la profession d'avocat, JO n° 48 du 14 août 1996, page 14.

L’accès à la profession nécessite de suivre une formation en vue de l’obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ensuite de s’inscrire à un ordre d’avocat et de suivre une formation pratique auprès d’un cabinet d’avocat.

 

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